Modification du service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Bonjour,

Un nouveau décret du 7 juin 2010 vient modifier le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Si certains d'entre vous ont de jeunes enfants en crèche ou jardins d'enfant, cela les concerne

Des modifications importantes sont apportées quant à la capacité d'accueil en surnombre d'enfants et aux formalités de création de nouveaux services d'accueil.

Selon le nouvel article R. 2324-17 du Code de la santé publique, les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.

Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Ils comprennent :

       - 1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou « crèches familiales » ;

       - 2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
       - 3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants »;

       - 4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches » ;

Le taux d'accueil en surnombre certains jours de la semaine est modifié. Au lieu de 10 % maximum, il est dorénavant de 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ; 15 % pour une capacité comprise entre 20 et 41 places et de 20 % pour une capacité supérieure ou égale à 41 places.
Quant au personnel chargé de l'encadrement des enfants, il doit être constitué pour 40 % au moins de l'effectif, de personnels qualifiés, au lieu de 50 %.

Bon week end à tous