Les dispositifs « Base élèves 1er degré » et BNIE irréguliers

Bonjour,

Par deux arrêts en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a invalidé sur plusieurs points les fichiers « Base élèves 1er degré » et BNIE (Base nationale des identifiants élèves) et a enjoint le ministère de l'Éducation nationale à régulariser au plus vite ces traitements de données.

Vivement critiquées lors de leur création, en 2004 et 2006, ces bases ne sont accessibles dans leur ensemble qu'aux directeurs d'écoles, et pour partie, aux agents des services communaux en charge des inscriptions scolaires.

Elles permettent d'accéder à diverses informations concernant les élèves et ce, dès leur première inscription.

Ainsi, la « Base élèves 1er degré », outre des informations substantiellement administratives telles que nom de l'élève, adresse, activités périscolaires etc., contient-elle des données relatives à la santé des élèves qui constituent des données particulièrement sensibles au regard de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. De plus, le fichier permet la mise en relation de données avec d'autres fichiers sans déclaration préalable à la CNIL. C'est principalement au regard de ces deux moyens que le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008 portant création de ce fichier.

La BNIE, quant à elle, a pour objet le recensement de l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription.

Mais le Conseil d'État constate qu'elle a été mise en oeuvre avant la délivrance par la CNIL, le 27 février 2007, du récépissé de la déclaration. D'où son irrégularité. Le Conseil d'État juge également ce fichier irrégulier en ce qu'il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le ministère ne justifiant pas qu'une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement.

En conséquence, les données enregistrées irrégulièrement dans cette base nationale avant le 27 février 2007 doivent être détruites. De plus, un délai de trois mois est imparti au ministre de l'Éducation nationale aux fins de prendre une nouvelle décision fixant une durée de conservation « légitime ». A défaut, c'est l'ensemble des données recueillies dans le traitement qui seront supprimées.

En revanche, le Conseil d'État reconnait l'utilité, voire la nécessité, des bases pour le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ce n'est donc pas l'entier dispositif qu'il remet en cause mais certaines des données auxquelles il permet d'accéder en l'état. De leur régularisation dépend donc la survie des fichiers mis en cause.

Source : CE, 10e et 9e ss-sect., réunies, 19 juill. 2010, n° 317182 et 323441, M. F. et Mme. C. ; CE, 10e et 9e ss-sect., réunies ,19 juill. 2010, n° 334014, M. F. et Mme C. ; CE, 19 juill. 2010, communiqué